Statuts et réglement intérieur

Pour tout savoir sur le fonctionnement de notre association

La Ligue Midi-Pyrénées de Tennis de Table est une association Loi 1901, organe décentralisé de la Fédération Française de Tennis de Table, reconnue d’utilité publique par arrêté du 26 octobre 1970.

  • TITRE PREMIER

    BUT ET COMPOSITION

     

    Article 1er

    L’association dite « Ligue Midi-Pyrénées de Tennis de Table », créée par le Comité directeur de la Fédération Française de Tennis de Table en application de l'article 8 de ses statuts, comprend des groupements sportifs ayant pour but de faire pratiquer le tennis de table sur le territoire du service régional  du Ministère chargé des Sports en Midi-Pyrénées.

     

    Elle a pour objet :

    a) d’organiser, de coordonner, de développer et de contrôler la pratique du tennis de table, sous toutes ses formes sur le territoire de la Ligue ;

    b) d’organiser les compétitions et notamment les championnats régionaux, toutes catégories, inhérents à cette pratique ;

    c) de défendre les intérêts moraux et matériels du tennis de table de la Ligue.

    Elle est régie par la loi du 1er juillet 1901, la loi 84.610 du 16 juillet 1984, la loi 2000-627 du 6 juillet 2000 relative au développement des activités physiques et sportives, par les textes législatifs et réglementaires en vigueur concernant le sport et par les présents statuts.

    Sa durée est illimitée.

    Elle a son siège social au Comité Régional Olympique et Sportif, 7 rue André Citroën, 31130 Balma.

    Il peut être transféré en tout lieu de cette ville par simple décision du Comité Directeur et dans une autre commune par délibération de l’Assemblée générale.

     

    Article 2

    2.1 – La Ligue se compose de groupements sportifs constitués dans les conditions prévues par le chapitre II du titre 1er de la loi 84.610 du 16 juillet 1984.

    2.2 – La Ligue comprend également dans les conditions fixées par les statuts, à titre individuel, des personnes physiques dont la candidature est agréée par le Comité Directeur, ainsi que des membres honoraires, bienfaiteurs, à vie et d'honneur.

     

    Article 3

    La réglementation relative aux sanctions disciplinaires est explicitée dans le livret traitant des "Organes disciplinaires" dans les Règlements administratifs de la FFTT.

     

    Article 4

    Les moyens d’action de la Ligue sont :

    - l’organisation et le contrôle d’épreuves de tennis de table sur le territoire de la Ligue ;

    - l’établissement de relations suivies avec les Pouvoirs publics, le Comité Régional Olympique et Sportif ;

    - l’organisation et le contrôle de la qualité de la formation sportive ;

    - la création de commissions techniques, en vue d’études et de tâches spécialisées ;

    - la tenue de réunions périodiques, de congrès et de conférences, de stages, etc. ;

    - la publication d’un bulletin officiel et de tous ouvrages et documents concernant le tennis de table ;

    - l’aide morale, technique et matérielle aux associations ;

    - la formation de ses cadres techniques et de ses dirigeants.

     

    TITRE II

    FONCTIONNEMENT

     

    Article 5

    5.1 - L'Assemblée générale se compose des représentants des groupements sportifs affiliés à la Fédération et ayant leur siège sur le territoire de la Ligue. Elle comprend aussi, le cas échéant, des représentants désignés par les licenciés dont la licence a été délivrée en dehors des groupements sportifs dans les établissements agréés par la Fédération et ayant leur siège sur le territoire de la Ligue.

     

    5.2 - Ces représentants disposent, à l'Assemblée générale, d'un nombre de voix déterminé en fonction, selon le cas, du nombre de licences délivrées dans le groupement, s'ils sont élus directement par les groupements, ou du nombre de votants ayant participé à la désignation des représentants des licenciés dont la licence a été délivrée dans l'établissement.

     

    5.3 - Les représentants participant aux Assemblées générales disposent d'un nombre de voix déterminé par le barème suivant :

    - de 3 à 10 licenciés          1 voix

    - de 11 à 20 licenciés        2 voix

    - de 21 à 50 licenciés        3 voix

    - de 51 à 500 licenciés      1 voix supplémentaire par 50 ou fraction de 50 licenciés

    - de 501 à 1000 licenciés  1 voix supplémentaire par 100 ou fraction de 100 licenciés

    - au-delà de 1000 licenciés     1 voix supplémentaire par 500 ou fraction de 500 licenciés

    Pour l’application de ce barème, seules sont prises en compte les licences validées et payées (1) et seules pourront exprimer leurs voix les associations en règle avec la Fédération, la Ligue et leur Comité Départemental.

    Chaque groupement sportif ou, le cas échéant, l'établissement agréé, délègue à l'Assemblée générale un délégué élu à cet effet. En cas d'empêchement, celui-ci peut être représenté par un autre membre du groupement sportif auquel il aura remis un pouvoir signé en bonne et due forme.

    Le vote par procuration peut être autorisé sur décision de l'Assemblée générale. Il s'exerce selon les dispositions des articles 65 à 71 du Règlement intérieur de la FFTT.

    Les délégués des groupements sportifs doivent être âgés de seize ans révolus, jouir de leurs droits civiques (s’ils sont majeurs) et être titulaires d'une licence fédérale au titre du groupement qu'ils représentent.

    Peuvent assister à l'Assemblée Générale, avec voix consultative, les membres de la Ligue définis à l'article 2, et sous réserve de l'autorisation du Président, les agents rétribués par la Ligue.

     

    Article 6

    L’Assemblée générale est convoquée par le Président de la Ligue. Elle se réunit au moins une fois par an à la date fixée par le Comité directeur ; en outre, elle se réunit chaque fois qu'elle est convoquée par son Président, soit à la demande du Comité directeur de la Fédération ou de celui de la Ligue, soit à la demande du tiers au moins des groupements sportifs de la Ligue représentant au moins le tiers des voix.

    L’ordre du jour est fixé par le Comité directeur.

    L’Assemblée générale définit, oriente et contrôle la politique générale de la Ligue. Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du Comité directeur et sur la situation morale et financière. Elle approuve les comptes de l’exercice clos et vote le budget. Toutes ses décisions sont prises à la majorité simple, sauf stipulations contraires.

    Conformément à l'article 2 du Règlement intérieur de la FFTT, l'Assemblée générale élit trois délégués chargés de représenter la Ligue aux Assemblées générales de la FFTT. En cas d'empêchement, chaque représentant est remplacé par un suppléant élu dans les mêmes conditions.

    L’Assemblée générale est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d’hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans.

    Les procès-verbaux de l'Assemblée générale et les rapports financiers sont communiqués chaque année aux groupements sportifs affiliés par une des publications officielles de la Ligue.

     

    Nota :

    (1) Le règlement financier de ces licences, cotisations, affiliations, doit être parallèlement parvenu à la FFTT.

     

    TITRE III

    ADMINISTRATION

     

    Section I - LE COMITÉ DIRECTEUR

     

    Article 7

    La Ligue est administrée par un Comité Directeur de 20 membres (2) qui exerce, dans les limites des pouvoirs délégués par le Comité directeur de la Fédération, l’ensemble des attributions que les présents statuts n’attribuent pas à l’Assemblée générale ou à un autre organe de la Ligue. Toutefois, les délibérations relatives à l’acceptation des dons et des legs ne produisent effet qu’après leur approbation par l’autorité administrative.

    Les membres du Comité Directeur sont élus au scrutin secret uninominal majoritaire à un tour par l’Assemblée générale pour une durée de quatre ans. Ils sont rééligibles.

    En cas d’égalité de suffrages entre deux ou plusieurs candidats, le bénéfice est accordé au plus jeune âge.

    Seules peuvent être élues au Comité directeur les personnes âgées de 16 ans révolus, jouissant de leurs droits civiques si elles sont majeures et licenciées dans un groupement sportif affilié à la Fédération et ayant son siège sur le territoire de la Ligue (3).

    Ne peuvent être élues au Comité directeur :

    1) les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales ou privées de leurs droits civiques ;

    2) les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu'elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales ;

    3) les personnes à l'encontre desquelles a été prononcée une sanction d'inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles techniques de jeu constituant une infraction à l'esprit sportif.

    4) les personnes en activité professionnelle dont l’employeur principal est la Ligue

    Le Comité directeur doit comprendre au moins un médecin élu en cette qualité.

    En cas de vacance(s) au sein du Comité directeur de la Ligue, il devra être pourvu nécessairement au remplacement du ou des membres défaillants, à l’occasion de la plus proche Assemblée générale ou bien au cours d’une Assemblée générale convoquée spécialement.

    Les nouveaux membres ainsi élus n’exerceront leurs fonctions que jusqu’à l’expiration du mandat du membre qu’ils ont remplacé.

    Sur proposition éventuelle de Comité directeur, l'Assemblée générale de la Ligue peut décider que chaque Comité départemental qui la compose sera représenté au sein du Comité directeur de la Ligue par un membre du Comité directeur départemental. Ce représentant aura des droits identiques à ceux des Membres élus par l'Assemblée générale de la Ligue sauf celui de se présenter, au cours du mandat, à la Présidence de la Ligue (article 52.9 du Règlement intérieur de la FFTT).

     

    Article 8

    L'Assemblée générale peut mettre fin au mandat du Comité directeur avant son terme normal par le vote d'une motion de défiance intervenant dans les conditions ci-après :

    -   l'Assemblée générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers de ses membres représentant le tiers des voix. Le décompte des voix est établi à partir du nombre des licences validées à la date du dépôt de la motion de défiance ;

    -   les deux tiers des membres de l'Assemblée générale doivent être présents ;

    -   la révocation du Comité directeur doit être votée à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés et des bulletins blancs.

     

    Article 9

    Le Comité directeur se réunit au moins trois fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou sur la demande d'au moins le quart de ses membres. La présence d'au moins un tiers des membres du Comité directeur est nécessaire pour la validité de ses délibérations.

    Le Président établit l'ordre du jour et l'adresse aux membres du Comité Directeur au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion.

    Il est tenu un procès-verbal des séances, qui est soumis à l'approbation du Comité Directeur à la première réunion de celui-ci. Tout membre qui n'a pas assisté à trois séances consécutives du Comité Directeur, sans excuse valable, perd la qualité de membre du Comité directeur.

    Lorsqu'un Comité départemental d'une Ligue n'est pas représenté au Comité directeur régional par un Membre de son Bureau pris parmi les Membres du Bureau départemental, son Président ou son délégué assiste de droit avec voix consultative aux réunions du Comité directeur régional (article 55 du Règlement intérieur de la FFTT).

    Les Conseillers techniques régionaux assistent avec voix consultative aux séances du Comité directeur.

    Les agents rétribués de la Ligue peuvent assister aux séances avec voix consultative s'ils y sont autorisés par le Président.

     

    Article 10

    Les membres du Comité directeur ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées.

    Le Comité directeur vérifie les justifications présentées à l’appui des demandes de remboursement de frais. Il statue sur ces demandes hors de la présence des intéressés.

     

    Nota :

    (2) Dix membres au moins (conformément à l'article 52.1 du Règlement intérieur de la FFTT).

    (3) Dans l'éventualité où une personne élue serait titulaire d'une licence promotionnelle, cette licence est alors automatiquement transformée en licence traditionnelle.

     

    Section II - LE PRÉSIDENT ET LE BUREAU

     

    Article 11

    Dès l’élection du Comité directeur, l’Assemblée générale élit le Président de la Ligue.

    Le Président est choisi parmi les membres majeurs du Comité directeur, sur proposition de celui-ci. Il est élu au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés et des bulletins blancs.

    En cas d’échec, les membres du Comité directeur se réunissent de nouveau pour proposer jusqu’à élection à la majorité absolue, un nouveau candidat.

    Au cours d’une même Assemblée générale, un candidat à la présidence ne peut être présenté qu’une seule fois au suffrage de celle-ci.

    Le mandat du Président prend fin avec celui du Comité directeur.

     

    Article 12

    Après l’élection du Président par l’Assemblée générale, le Comité directeur élit en son sein, au scrutin secret, un Bureau dont la composition est fixée par le Règlement intérieur et qui comprend au moins un Secrétaire général et un Trésorier général.

    Le mandat du Bureau prend fin avec celui du Comité Directeur.

     

    Article 13

    Le Président de la Ligue préside les Assemblées générales, le Comité directeur et le Bureau. Il ordonnance les dépenses. Il représente la Ligue dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux.

    Le Président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le Règlement intérieur. Toutefois, la représentation de la Ligue en justice ne peut être assurée, à défaut du Président, que par un mandataire agissant en vertu d’un pouvoir spécial.

     

    Article 14

    En cas de vacance du poste de Président, les fonctions de Président sont exercées provisoirement par un membre du Bureau élu au scrutin secret par le Comité directeur.

    Dès sa première réunion suivant la vacance et après avoir le cas échéant complété le Comité directeur, l’Assemblée générale élit un nouveau Président pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.

     

    Section III - AUTRES ORGANES DE LA LIGUE

     

    Article 15

    Le Comité directeur institue les commissions statutaires (articles 20.2, 20.3 et 20.4 des statuts de la FFTT et article 25 du Règlement intérieur de la FFTT) dont la création est prévue par la loi et les commissions régionales (article 26 du Règlement intérieur de la FFTT) qu'il juge nécessaires au fonctionnement de la Ligue.

    Le Comité directeur nomme, en son sein de préférence, le Président de chacune des commissions.

     

     

     

    TITRE IV

    DOTATIONS ET RESSOURCES ANNUELLES

     

    Article 16

    La dotation de la Ligue comprend :

    16.1 - les biens mobiliers et immobiliers strictement nécessaires au bon fonctionnement de la Ligue,

    16.2 - le montant d'un prélèvement, fixé chaque année, sur les ressources de la Ligue.

     

    Article 17

    Les ressources annuelles de la Ligue comprennent :

    17.1 - le revenu de ses biens,

    17.2 - des droits d'inscription des groupements sportifs,

    17.3 - la cotisation annuelle des groupements sportifs,

    17.4 - des recettes provenant des licences délivrées aux membres des groupements sportifs,

    17.5 - des cotisations fixées par le Comité directeur ou décidées par l'Assemblée générale,

    17.6 - de la cotisation annuelle des membres bienfaiteurs,

    17.7 - des subventions de l'Etat et des collectivités publiques,

    17.8 - des recettes de toute nature destinées à promouvoir sur le plan de la Ligue les moyens d'action de la Fédération,

    17.9 - des recettes de toute nature provenant de ses organisations ou des organisations qui lui sont confiées par la Fédération,

    17.10 - des pourcentages sur les recettes réalisées à l'occasion de manifestations dont l'organisation est confiée par ses soins à des tiers,

    17.11 - le produit des rétributions perçues pour services rendus.

     

    Article 18

    Il est tenu, dans ce but, une comptabilité en deniers et en matières des recettes et des dépenses de la Ligue faisant apparaître annuellement un compte d'exploitation, le résultat de l'exercice et le bilan. Ce dernier, avant d'être soumis par le Comité directeur à l'approbation de l'Assemblée générale, est contrôlé par le Commissaire Vérificateur, nommé pour la durée du mandat lors de l'Assemblée générale élective.

     

    Article 19

    Il est justifié chaque année auprès du Directeur Régional du Ministère chargé des Sports, de l'emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l'exercice écoulé au titre de l'article 17.7 des statuts.

    Le Président de la Fédération exerce un droit de contrôle et a accès aux documents relatifs à la gestion et à la comptabilité de la Ligue qui le tient informé de l'exécution de son budget.

     

    TITRE V

    MODIFICATIONS DES STATUTS ET DISSOLUTION

     

    Article 20

    20.1 - Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée générale, dans les conditions prévues au présent article, sur proposition du Comité directeur de la Fédération ou de celui de la Ligue ou sur proposition du dixième des membres dont se compose l’Assemblée générale, représentant le dixième des voix.

     

    20.2 - Dans l’un et l’autre cas, la convocation, accompagnée d’un ordre du jour mentionnant les propositions de modification, est adressée aux représentants des groupements sportifs affiliés, tel que défini à l’article 5 des statuts, un mois au moins avant la date fixée pour la réunion de l’Assemblée.

     

    20.3 - L’Assemblée générale ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins de ses membres, représentant au moins la moitié des voix, sont présents. Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée générale est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour ; la convocation est adressée aux membres de l’Assemblée quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L’Assemblée générale statue alors sans condition de quorum.

     

    20.4 - Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents, représentant au moins les deux tiers des voix.

     

    Article 21

    La dissolution de la Ligue ne peut être prononcée que par le Comité directeur de la Fédération en application de l'article 8 de ses statuts.

    En cas de dissolution, les archives de la Ligue doivent être déposées au siège de la Fédération par le Comité directeur de la Ligue en fonction lors de la dissolution. La liquidation des biens de la Ligue sera effectuée par le Comité directeur de la Fédération et son actif sera remis à la Fédération Française de Tennis de Table.

     

    TITRE VI

    SURVEILLANCE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR

     

    Article 22

    Le Président de la Ligue ou son délégué fait connaître dans les trois mois à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où elle a son siège social, tous les changements intervenus dans la direction de la Ligue.

    Les documents administratifs de la Ligue et les pièces de comptabilité sont tenus à la disposition des autorités administratives et judiciaires.

     

    Article 23

    23.1 - Le Règlement intérieur et les modifications qui lui sont apportées sont préparés par le Comité directeur et adoptés par l'Assemblée générale à la majorité simple des voix dont disposent, au moment du vote, les membres présents au titre de leur groupement sportif.

     

    23.2 - Le Règlement intérieur et les modifications qui lui sont apportées sont communiqués au Directeur Régional du Ministère chargé des Sports et au Préfet ou au sous-préfet du département ou de l’arrondissement où la Ligue a son siège social.

     

    23.3 - Dans le mois qui suit la réception du règlement ou de ses modifications, le Directeur Régional chargé des Sports peut notifier à la Ligue son opposition motivée.

     

    TITRE VII

    DISPOSITIONS DIVERSES

     

    Article 24

    Pour tous les cas non prévus aux présents statuts, il est fait application des statuts et du règlement intérieur de la Fédération Française de Tennis de Table.

     

    Article 25

    Les présents statuts ainsi que les modifications qui pourraient leur être apportées, seront portés par le Président de la Ligue à la connaissance du Préfet ou du sous-préfet du département ou de l'arrondissement du siège de la Ligue dans les trois mois de leur adoption en Assemblée générale.

    Ils seront portés à la connaissance du Président de la Fédération et du Directeur Régional du Ministère chargé des Sports dans le mois de cette adoption.

     

    Article 26

    Les présents statuts adoptés par l'Assemblée générale de la Ligue Midi-Pyrénées de tennis de table en date du 6 septembre 2014 annulent et remplacent ceux adoptés par l'Assemblée générale de la Ligue Midi-Pyrénées de Tennis de Table en date du 7 septembre 2013.

    Ils sont applicables à compter du 6 septembre 2014.


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  • Préambule : Toute association civile déclarée selon la loi du 1er juillet 1901 dont le siège social est situé en Midi-Pyrénées, qui désire s’affiler, doit en faire la demande à la Fédération par l’intermédiaire de la Ligue.

     

    TITRE 1 : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

     

    Article 1 : L’Assemblée Générale de la Ligue est constituée par les représentants directs des associations de la Ligue, ainsi que, le cas échéant, par les représentants désignés par les licenciés dont la licence a été délivrée, en dehors des groupements sportifs, dans les organismes agréés par la Fédération.

    Chaque association et, le cas échéant, organisme agréé, dispose du nombre de voix déterminé par le barème figurant à l’article 8.4 des statuts fédéraux.

    Chaque association et, le cas échéant, organisme agréé délègue à l’Assemblée Générale un représentant élu à cet effet.

    Le vote par procuration est admis pour les associations qui n’appartiennent pas au département où se déroule l’Assemblée Générale. Dans ce cas, le délégué d’une association ne peut représenter que des associations du département où se trouve le siège social de sa propre association, dans la limite de trois associations, la sienne non comprise.

    Les dispositions concernant le vote par procuration font l’objet des articles 65 à 71 du règlement interieur fédéral.

    Les délégués des associations doivent être âgés de seize ans révolus, jouir de leurs droits civiques (s’ils sont majeurs) et être licenciés pour l’association qu’ils représentent.

    Les délégués des associations exclusivement corporatives doivent être âgés de seize ans révolus, jouir de leurs droits civiques (s’ils sont majeurs) et avoir la qualification corporative pour l’association qu’ils représentent, peu importe qu’ils soient licenciés de cette association ou d’une association « libre ».

     

    Article 2 : L’Assemblée Générale de la Ligue se réunit au moins une fois par an, et chaque fois qu’elle est convoquée par son Président, soit à la demande du Comité directeur de la F.F.T.T. ou de celui de la Ligue, soit à la demande du tiers au moins des associations de la Ligue, représentant au moins le tiers des voix.

    L’Assemblée Générale de la Ligue, qui doit également renouveler les membres de son Comité Directeur, doit se tenir, sauf dérogation accordée par la commission nationale électorale avant celle de la F.F.T.T., lorsque l’Assemblée Générale de la F.F.T.T. doit renouveler les mandats des membres de son Comité Directeur.

    Sa date en est fixée par décision du Comité Directeur régional et publiée au moins deux mois à l’avance par tous les moyens que ce Comité décide.

    Lors de cette Assemblée, il est procédé à l’élection des trois délégués prévus pour assister aux Assemblées Générales de la F.F.T.T., conformément à l’article 2 du règlement intérieur fédéral. En cas d’empêchement, chaque représentant est remplacé par un suppléant élu dans les mêmes conditions.

     

    Article 3 : La Présidence de l’Assemblée Générale est assurée par le Président de la Ligue, assisté des membres du Comité Directeur régional. Elle peut, toutefois, être attribuée, exceptionnellement et provisoirement, à un membre du Comité Directeur fédéral par décision du Comité Directeur de la Fédération.

     

    Article 4 : L’ordre du jour de l’Assemblée Générale est établi au plus tard 15 jours avant sa réunion et mis à la disposition des associations. Les membres qui désirent faire des propositions doivent les adresser au Comité Directeur régional, un mois au mois avant la réunion.

     

    Article 5 : Une feuille de présence est signée par tous les délégués des associations régulièrement mandatés.

    L’Assemblée peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

    Un bureau de vote est constitué chaque fois que nécessaire, avec un président désigné. En cas d’élections, les membres du bureau de vote sont des personnes non candidates. La composition du bureau de vote est soumise à l’approbation de l’Assemblée Générale.

    Les décisions sont prises à la majorité simple. Toutefois, les modifications aux statuts de la Ligue doivent, pour être décidées, satisfaire aux dispositions de l’article 29 des statuts fédéraux.

     

    Article 6 : L’Assemblée annuelle entend les rapports sur la gestion du Comité Directeur régional sur sa situation financière et sportive. Elle approuve les comptes de l’année écoulée et vote le budget prévisionnel qui lui ont été communiqués en temps utile, et pourvoit, s’il y a lieu, à l’élection des membres du Comité directeur et du Président de la Ligue.

    Dans le mois qui en suit l’approbation par l’Assemblée Générale de la Ligue, le Président doit adresser au siège de la F.F.T.T. le rapport sur la gestion et la situation financière et sportive de la Ligue.

    Elle ne peut délibérer que sur les questions mises à l’ordre du jour.

     

    TITRE 2 : LE COMITÉ DIRECTEUR RÉGIONAL

     

    Article 7 : Le Comité Directeur régional, organe de direction de la Ligue, a dans ses attributions, dans les limites des pouvoirs délégués par le Comité Directeur de la F.F.T.T., toutes les questions se rapportant à l’organisation, à la coordination, au contrôle et au développement du Tennis de Table sur le territoire de la Ligue Midi-Pyrénées. Notamment :

    - il veille à la stricte application des règles du jeu, des règlements fédéraux et des décisions du Comité Directeur de la F.F.T.T. ;

    - il organise les épreuves prévues par les règlements fédéraux et régionaux, les rencontres de sélection et toutes les épreuves et manifestations utiles à la diffusion et à la progression du Tennis de Table ;

    - il s’occupe des dossiers financiers C.N.D.S., de l’équipement, des relations avec le C.R.O.S. et la D.R.D.J.S. ;

    - il assure la liaison entre la F.F.T.T. et les Comités Départementaux de son territoire ;

     

    Article 8 : Le Comité Directeur de la Ligue Midi-Pyrénées de Tennis de Table est composé de 20 membres, élus au scrutin secret uninominal majoritaire à un tour par l’Assemblée Générale, pour une durée de quatre ans.

    8.1. Le Comité Directeur doit comprendre au moins un médecin élu en cette qualité.

    8.2. S’il n’y a pas de candidat à ce poste, il restera vacant.

    8.3. Seules peuvent être candidates au poste de membre du Comité Directeur régional, les personnes âgées de 16 ans révolus, jouissant de leurs droits civiques si elles sont majeures et licenciées d’une association affiliée à la Fédération et ayant son siège sur le territoire de la Ligue.

    Ne peuvent pas être élus au comité directeur :

    1)     les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales ou privées de leurs droits civiques

    2)     les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales

    3)     les personnes à l’encontre desquelles a été prononcée une sanction d’inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles techniques de jeu constituant une infractionà l’esprit sportif

    4)     les personnes en activité professionnelle dont l’employeur principal est la Ligue

    8.4. Les membres sortants sont rééligibles.

    8.5. Les candidatures, rédigées sur papier libre, doivent être adressées au Président de la Ligue à une date fixée par le Comité Directeur. Cette date doit être située au moins trois semaines avant l’Assemblée Générale.

    8.6. Sont élus membres du Comité Directeur régional, dans la limite des postes à pourvoir, les candidats ayant obtenu la majorité des suffrages valablement exprimés.

    8.7. En cas d’égalité de suffrages entre deux ou plusieurs candidats, le bénéfice est accordé au plus jeune d’âge.

    8.8. Chaque Comité Départemental composant la Ligue est représenté au sein de ce Comité Directeur par un de ses membres élu à cet effet. Ce représentant a des droits identiques à ceux des membres élus par l’Assemblée Générale de la Ligue, sauf celui de se présenter, au cours du mandat à la présidence de la Ligue.

     

    Article 9 : Le Président est choisi parmi les membres majeurs du Comité Directeur sur proposition de celui-ci. Il est élu au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés et des bulletins blancs. En cas d’échec, les membres du Comité Directeur se réunissent de nouveau pour proposer, jusqu’à élection à la majorité absolue, un nouveau candidat.

    Au cours d’une même Assemblée Générale, un candidat ne peut être présenté qu’une seule fois au suffrage de celle-ci.

    En cas d’absence de candidat ou de rejet par l’Assemblée Générale de toutes les candidatures, le doyen d’âge du Comité Directeur assure l’intérim jusqu’à l’organisation d’une nouvelle Assemblée Générale chargée d’élire un président, qui doit être convoquée dans un délai maximum de trois mois.

     

    Article 10 : En cas de vacance pour quelque motif que ce soit au sein du Comité Directeur régional, il devra être pourvu nécessairement au remplacement du ou des membres défaillants à l’occasion de la plus proche Assemblée Générale. Les nouveaux membres ainsi élus n’exerceront leurs fonctions que jusqu’à l’expiration du mandat du membre qu’ils ont remplacé.

     

    Article 11 : Le Comité Directeur régional se réunit au moins trois fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur la demande d’au moins le quart de ses membres.

    La présence d’au moins un tiers des membres du Comité Directeur est nécessaire pour la validité de ses délibérations.

    En cas de partage égal des voix lors d’un vote, la voix du président de séance est prépondérante.

    Le Conseiller Technique Régional assiste, avec voix consultative, aux séances du Comité Directeur.

    Le président établit l’ordre du jour et l’adresse aux membres du Comité Directeur régional au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion.

    Il est tenu un procès verbal des séances, qui est soumis à l’approbation du Comité Directeur régional à la première réunion de celui-ci. Tout membre qui n’a pas assisté à trois séances consécutives du Comité, sans excuse valable, perd la qualité de membre du Comité.

     

    Article 12 : Le Président de la Ligue préside les séances du Comité Directeur.

    En l’absence du Président, la séance est présidée par le plus âgé des Vice-Présidents présents ; à défaut de Vice-Président présent, par le Trésorier Général, à défaut, enfin, par le plus âgé des membres présents.

     

    Article 13 : Les élections aux postes de Vice-Président, de Secrétaire Général, et de Trésorier Général ont lieu en totalité tous les quatre ans lors de la séance du Comité Directeur qui suit l’Assemblée Générale où il a été procédé au renouvellement des membres du Comité Directeur régional et à l’élection du Président de la Ligue.

    Le vote est à la majorité absolue des voix des membres présents au premier tour, à la majorité simple ensuite. Les membres sortants sont rééligibles. Il peut être fait acte de candidature.

    Le nombre, qui devra être tel que l’article 16 du présent règlement interieur puisse être respecté, et la qualité des vice-présidents sont proposés par le président à l’approbation du Comité Directeur.

     

    En cas de vacance de poste de Président de la Ligue, les dispositions prévues à l’article 18 des statuts fédéraux pour le Président de la F.F.T.T. sont applicables.

     

    Article 14 : Le Président peut être désigné au sein de la zone pour faire partie du Conseil des Instances Décentralisées (C.I.D.)..

     

    TITRE 3 : LE BUREAU RÉGIONAL

     

    Article 15 : Il est constitué, sur décision du Comité Directeur régional, un Bureau chargé de la gestion des affaires courantes de la Ligue et, par délégation du Comité régional, de toute affaire où les décisions à prendre ne souffrent pas de retard.

     

    Article 16 : Le Bureau de la Ligue comprend :

    - les membres de droits : le Président, les Vice-Présidents, le Secrétaire Général, le Trésorier Général. Les membres de droit doivent être majeurs.

    - des membres du Comité Directeur élus par ce dernier.

     

    Le nombre des membres élus est proposé par le Président à l’approbation du Comité Directeur.

    Le nombre total des personnes composant le Bureau ne peut pas excéder le tiers de l’effectif statutaire du Comité Directeur

    En cas de vacance d'un poste de membre du Bureau en dehors de celui du Président, il est procédé au remplacement du membre défaillant lors de la prochaine réunion du Comité Directeur régional.

     

    Article 17 : Le Bureau régional se réunit au moins une fois tous les deux mois sur convocation du Président de la Ligue.

    17.1 : Le Président peut y convoquer, à titre consultatif, toutes les personnes dont il estime nécessaire la présence temporaire en fonction de l’ordre du jour.

    Il est habilité, par délégation du Comité Directeur, à prendre toutes décisions d’administration courante et toutes dispositions d’urgence ou mesures conservatoires destinées à sauvegarder les intérêts ou l’autorité de la Ligue.

    En cas d’extrême urgence, le Président prend toutes décisions après avoir pris l’avis des Vice-Présidents, du Secrétaire Général et du Trésorier Général.

    Il en informe les membres du Bureau.

    Il appartient au Président de rendre compte au Comité Directeur des activités du Bureau.

     

    Article 18 : Les règles relatives au Bureau fédéral sont applicables au Bureau régional.

     

    TITRE 4 : LES COMMISSIONS RÉGIONALES

     

    Article 19 : Le Comité Directeur met en place les commissions statutaires : «  arbitrage, formation, médicale », et les commissions régionales qu’il juge nécessaires au bon fonctionnement de la Ligue : « sportive, statuts et règlements, promotion et développement, organisations et féminines ».

    Il nomme, en son sein de préférence, les présidents de chacune des commissions.

     

    Article 20 : Le président de chaque commission établit la liste des membres qu’il retient et la soummet à l'agrément du Président de la Ligue. Le nombre des membres de chaque commission est fonction de l’importance des missions qui lui sont confiées mais ne peut être constituée de moins de trois membres.

     

    Article 21 : Le fonctionnement complet de chaque commission est régi par les règlements établis pour les commissions fédérales. Les pouvoirs du Comité Directeur et Président de la F.F.T.T. sont dévolus, en la matière, au Comité Directeur régional et au Président de la Ligue.

     

    TITRE 5 : LE MÉDECIN RÉGIONAL

     

    Article 22 : En accord avec le médecin fédéral, chaque Comité Directeur nomme, pour une durée de quatre ans renouvelable, un médecin régional, membre ou non de ce dernier. Celui-ci est obligatoirement docteur en médecine sportive, inscrit à l’ordre des médecins. Ses missions sont définies à l’article 5 chapitre 2 alinéa f du règlement médical fédéral.

     

    TITRE 6 : L’INSTANCE RÉGIONALE DE DISCIPLINE

     

    Article 23 : L’Instance Régionale de Discipline comprend cinq membres dont deux au plus du Comité Directeur de la Ligue. Les trois ou quatre autres n’ont pas de lien contractuel avec la Ligue et sont licenciés, si possible, dans des comités départementaux différents.

    Cette instance peut également comporter autant de membres suppléants que de membres titulaires.

    La durée du mandat est fixée à la durée d’une olympiade.

    Les membres titualires et supléants de l’instance, dont un président et un secrétaire, sont désignés par le Comité Directeur de la Ligue sur proposition de son Président.

     

    Article 24 : Les attributions de l’Instance Régionale de Discipline, les sanctions encourues et les procédures de mise en œuvre sont celles décrites dans le Règlement Disciplinaire de la F.F.T.T.

     

    TITRE 7 : LE JURY D’APPEL

     

    Article 25 : Il est créé par délégation du Comité Directeur régional une instance régionale d’appel dénommée Jury d’Appel.

     

    Article 26 : Le Jury d’Appel est constitué de membres du Comité Directeur régional désignés par ce dernier sur proposition du Président régional. La durée de son mandat est fixé à une olympiade et prend fin avec celui du Comité Directeur régional. En cas de démission d’un membre, il doit être pourvu à son remplacement par le Comité Directeur régional sur proposition du Président régional.

    Le Jury d’Appel se réunit sur convocation du Président régional. Ses décisions sont prises par la majorité des membres composant le Jury d’Appel.

     

    Article 27 : Ce Jury d’Appel statue, en lieu et place du Comité Directeur régional, pour les procédures d’appel des décisions prises par une commission régionale ou un organe décentralisé de la Ligue.

     

    TITRE 8 : DISPOSITIONS DIVERSES

     

    Article 26 : Les archives d'une ligue dissoute doivent être déposées au siège de la F.F.T.T. par le Comité Directeur régional en exercice lors de la dissolution.

     

    A Balma, le 6 septembre 2014


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